Inscrivez-vous à la newsletter

Suivez-nous sur : facebook

Demande d’asile en Ile-de-France. Une petite victoire en référé contre la plateforme téléphonique

27 nov 2019

Demande d'asile en Ile-de-France. Une petite victoire en référé contre la plateforme téléphonique

Le 19 novembre, Utopia 56 s’est jointe aux permanences juridiques de Paris afin de déposer une requête en référé-liberté contre la plateforme téléphonique de l’OFII, obligatoire pour prendre rendez-vous à la préfecture (GUDA) et donc pour déposer une demande d’asile en Ile-de-France.

Qui a déposé la requête avec nous ?

Nombre d’associations proposant des permanences juridiques aux exilé.es et demandeuses.eurs d’asile et qui sont confrontées quotidiennement aux non-réponses de la plateforme téléphonique. Parmi les requérants : le Cèdre - Secours Catholique, la Ligue des Droits de l’Homme, GISTI, la Cimade, ACAT, Dom’Asile, JRS, Ardhis, Groupe Accueil et Solidarité Jean Merlin, Utopia 56, Kali et avec l’aide des avocats Me Eve SHAHSHAHANI et Me Robert JOORY.

Pourquoi déposer un référé contre cette plateforme ?

Depuis mai 2018, le dépôt d’une demande d’asile en préfecture passe par la prise d’un rendez-vous par téléphone auprès de la plateforme téléphonique de l’OFII. Jusque là tout va bien. Mais…

Faut-il avoir un téléphone et de l’argent (beaucoup) car…

  • Ce numéro est payant ! Et cela coûte environ 6,90 € par appel resté sans réponse (46 minutes) avec une carte Lyca
  • Ce numéro ne donne que quelques rendez-vous par jour puis arrête de répondre, cela peut donc prendre jusqu’à 3 semaines pour avoir quelqu’un au bout du fil. A raison, ne serait-ce que, de 3 appels par jour pendant 3 semaines nous arrivons donc à plus de 300 € en communication!
  • Certains accueils de jour mettent à disposition des téléphones pour appeler mais ça ne permet cependant pas d’avoir quelqu’un plus vite au bout du fil. De plus, certains accueils de jour sont saturés, notamment celui de Bastille à destination des familles, si bien que les couples et femmes seules sont systématiquement refusés sans avoir la possibilité d’appeler.
     

Et tant qu’ils n’ont pas déposé une demande d’asile ?

Les personnes qui attendent d’avoir un rendez-vous à la préfecture (GUDA) se trouvent sans-papiers et en irrégularité.. Avec l’augmentation actuelle des contrôles policiers autour des campements, ces personnes peuvent être arrêtées, placées en rétention et être expulsées sans avoir pu accéder à leurs droits ou encore se retrouver à demander l’asile en urgence depuis les centres de rétention et dans de mauvaises conditions, ce qui affecte largement leur demande…

Une petite victoire ?

Le 22 novembre, le tribunal des référés s’est prononcé sur la requête. Il reconnait “les atteintes graves et manifestement illégales au droit de solliciter le statut de réfugié” engendrées par les très grandes difficultés d’accès à cette plateforme. Donc il demande :

  • l’augmentation du nombre de rendez-vous quotidiens donnés par la plateforme en préfecture ;
  • la reprise des négociations entre l’OFII et l’opérateur téléphonique devant déboucher sur la mise en place de la gratuité du numéro. On attend de voir ça…
     

Les demandes quant à la mise en place d’un lieu physique pour permettre aux personnes souhaitant demander l’asile de prendre rendez-vous et quant à la transparence de l’OFII sur les tentatives et délais d’appels ont été rejetées. Quant au reste… nous attendons de voir dans les jours et semaines qui viennent les conséquences effectives de ces décisions de justice avant de nous réjouir totalement.

En attendant, d’autres combats restent à mener, pour n’en citer que quelques-uns :

  • la prise en charge des mineurs en saisine
  • la refont de l’évaluation de minorité
  • l’arrêt des suspension des conditions matérielles d’accueil par l’OFII
  • la fin des accords Dublin, etc,
  • et en règle générale, LA REGULARISATION DES PERSONNES EXILEES !



Partagez, soutenez, faites entendre vos voix et leurs droits !

Pour nous soutenir 

Adhérez à l’association, un soutien de 10 € qui vous permet de devenir bénévole et de soutenir nos actions auprès des exilé.e.s.

Rejoignez-nous sur le terrain, en devenant bénévole. A Paris, nous manquons de bénévoles tous les soirs pour la mise à l’abri des familles et femmes seules.

Faîtes un don, déductible à 75 % de vos impôts. Notre association dépend à 70% des dons des particuliers !

Photo Angela Baas