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Covid-19. LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS ATTAQUANT LES CARENCES DE L’ÉTAT

April 6, 2020 - 8:59pm

Covid-19. LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS ATTAQUANT LES CARENCES DE L’ÉTAT

Le 24 mars, plusieurs associations (la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’Homme, Élu/es contre les violences faites aux femmes, KÂLÎ, Utopia 56) ont saisi le Conseil d’État en arguant les carences de l’État en terme de protection des personnes à la rue et des associations travaillant sur le terrain auprès des publics vulnérables en cette période de pandémie. 

Les requérant.e.s demandaient au Conseil d’État de se prononcer sur :

  • l’identification et la mise à l’abri par l’État des personnes vivant à la rue ou dans des logements précaires (campements, squats etc.)
  • la mise en place par l’État de mesures sanitaires pour protéger les personnes précaires vivant en habitats collectifs (comme les gymnases ou les hôtels sociaux) ainsi que pour les personnels des associations qui les accompagnent
  • l’organisation par l’État d’un dépistage systématique des publics intégrant un hébergement collectif
  • l’octroi par l’État de logements individuels pour les publics qui, à la fin du confinement, pourront y prétendre 
  • l’instauration par l’État de la réquisition des appartements meublés voués à la location touristique et des chambres d’hôtel vides, dans le cas où ses prestataires n’auraient plus de places disponibles


Le 27 mars, Utopia 56 et la Fédération de la santé et de l’action sociale CGT ont déposé un mémoire pour appuyer la précédente requête. Ce texte soulignait que la “condition d’urgence” était remplie, eu égard à l’intensification de la pandémie et à la l’absence de mesures sanitaires alors que les personnes à la rue constituent un public vulnérable.

Tous ces éléments constituant une atteinte grave et illégale au “droit à la vie” des personnes concernées, au “droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants” (articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), au “droit de vivre dans un environnement sain” (article 1er de la Charte de l’environnement) ainsi qu’au “droit à l’hébergement d’urgence” pour toute personne dans un état de détresse médicale, psychique ou sociale. 

Le 2 avril, le Conseil d’État a rendu sa décision et a rejeté la requête des associations mobilisées sur ce référé. Pour expliquer son jugement, le Conseil d’État argue notamment que :

  • le report de la trêve hivernale et de la fermeture des places d’hébergement hivernales au 31 mars 2020, la réquisition de certains hôtels et l’utilisation de gymnases prouve que l’État n’est pas resté inactif quant au logement des personnes à la rue. Bien que les associations reconnaissent que des mesures ont été prises, nous tenons à insister sur leur insuffisance et, pour certains lieux, sur leur caractère indigne 
  • des mesures de prévention relatives au COVID-19 dans les centres d’hébergement existent, même si nous observons qu’il s’agit parfois seulement d’affiches présentant les symptômes du virus et l’importance de se laver régulièrement les mains
  • concernant la verbalisation des sans-abris, la Cellule interministérielle de crise “COVID-19” a fournit une note le 31 mars 2020 aux agents pour qu’ils.elles cessent cette pratique et orientent les personnes concernées vers des services pouvant leur venir en aide


Cette décision porte en elle de lourdes conséquences pour les dizaines de milliers de personnes à la rue ou vivant dans des logements précaires sur l’ensemble de notre territoire, qui sont non seulement plus vulnérables mais également dans l’incapacité de se confiner et donc de se protéger face à un virus dont on connaît la grande létalité. 

Vous pouvez retrouver ici le communiqué de l’association Droit Au Logement (DAL) à la suite de la décision du Conseil d’État.

Vous pouviez retrouver ici la décision du Conseil d’État.

Photo Abdul Saboor, en maraude à Paris, la semaine dernière